Le diagnostic électricité : un impératif de transparence sur l'état et la sécurité de l'installation
La défaillance d'une installation électrique est une menace pour la sécurité des occupants d'un logement en raison des risques d'incendie ou d'électrocution. Il est donc nécessaire de surveiller régulièrement l'état des composants. Il est aussi dorénavant obligatoire de tenir informé les acquéreurs d'un logement de l'état de son installation électrique si celle-ci date de plus de quinze ans. Il ne s'agit pas pour autant d'un contrôle de conformité.
La réalisation de l'État de l'installation intérieure d'électricité doit être confiée à un diagnostiqueur certifié. Ce diagnostic est valable trois ans. Son déroulement répond à une méthode réglementaire particulière selon un modèle-type. L'installation intérieure correspond à l'ensemble des composants situés en aval de l'appareil général de commande. Le diagnostiqueur doit alors repérer les matériels présentant un danger (prises de courant, bornes, etc.) ainsi que les conducteurs qui ne sont pas mécaniquement protégés. Il doit aussi fournir la description précise du compteur général en spécifiant l'absence ou la présence des dispositifs de sécurité (protection contre les surintensités et disjoncteur, prise de terre, etc.).
Il contrôle enfin que les pièces sanitaires ne présentent pas de risque lié à une mise en contact entre l'installation électrique et l'eau. En cas de défectuosité avérée, la réglementation n'impose pas d'obligations de travaux, en revanche l'acquéreur sera correctement informé des risques grâce à ce diagnostic. L'absence de ce document lors de la conclusion de la transaction peut conduire à la mise en cause de la responsabilité du vendeur pour vices cachés.
Les bailleurs doivent être vigilants sur une probable évolution de la réglementation. La loi Alur de mars 2014 a en effet prévu d'étendre le devoir d'information des locataires quant à la sécurité de l'installation électrique du logement loué. Si pour le moment, les modalités d'application et les conditions de réalisation de ce diagnostic ne sont pas connues, des décrets devraient prochainement voir le jour pour instaurer cette obligation et en préciser le champ d'exercice.
