La surface habitable : une solution pour la normalisation de l'information transmise aux locataires
La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, plus couramment appelée loi Boutin, a été adoptée le 25 mars 2009. Elle comporte des dispositions relatives à l'amélioration de l'information communiquée aux locataires.
La loi Boutin a ainsi conduit à rendre obligatoire la réalisation d'un certificat de métrage de la surface dite habitable des logements loués vides et occupés en tant que domicile principal. Cette surface habitable permet aussi une comparaison plus fiable entre les différents logements disponibles sur le marché locatif.
Pour établir son calcul, il est nécessaire de bien connaitre la réglementation et de disposer d'outils de précision. Les bailleurs doivent en effet garder à l'esprit que toute erreur de surface de plus de 5% au préjudice du locataire entrainera des contreparties financières (réduction du montant du loyer au prorata du préjudice). Il est donc plus sécurisant de confier le métrage de la surface habitable d'un logement à un expert.
La complexité de la méthode de calcul s'explique notamment en raison des nombreux éléments d'un logement qui ne doivent pas être prise en compte. Ainsi, les parties d'une hauteur inférieure à 180 centimètres, les emplacements des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, gaines, marches et escaliers ne sont pas intégrés à la surface habitable. Il en est de même pour les sous-sols, caves, parkings, les remises, les greniers et les combles non aménagés. La surface habitable devra être indiquée dans le bail.
