Location d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Pour mettre en location votre bien immobilier, vous devez obligatoirement joindre au bail ou posséder certains documents d'information sur son état et ses caractéristiques. Le nombre de ces diagnostics immobiliers est modulé par les caractéristiques et la situation du bien. Voici un résumé des diagnostics qui peuvent être requis pour la mise en location précisant les conditions d'obligation :
- Le métrage de la surface habitable (loi Boutin) : l'obligation de mentionner la surface habitable dans les baux s'applique pour tous les logements vides à destination de domicile principal.
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : il est obligatoire pour tous les biens immobiliers loués.
- Le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : le diagnostic plomb est exigé lorsque la vente concerne un bien dont le permis de construire d'origine est antérieur au 1er janvier 1949.
- L'État d'amiante : actuellement les bailleurs n'ont pas l'obligation de présenter ce diagnostic lors de la signature du bail. Cependant les locataires peuvent demander à le consulter. Les bailleurs doivent donc être en possession d'un État d'amiante valide. Par ailleurs, il est probable que sa présentation au moment de la conclusion du bail devienne prochainement obligatoire.
- L'ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) : pour tous les biens immobiliers mis en location dans une zone de sismicité ou dans le périmètre d'un Plan de prévention des risques (PPR), il est indispensable de joindre ce formulaire au bail.
- L'État de l'installation intérieure de gaz et l'État de l'installation intérieure d'électricité : ces diagnostics ne sont pas encore obligatoires pour les locations de logement. Mais la loi Alur de mars 2014 prévoit de les inclure à la liste des obligations des bailleurs. Des décrets d'application imminents devraient spécifier dans quelles conditions ils seront alors exigés.
Pour tout renseignement complémentaire sur vos obligations de bailleur, n'hésitez pas à vous adresser aux sociétés de diagnostics immobiliers. Leurs équipes se tiennent à votre disposition pour vous informer.
