Vente d'un bien en copropriété : n'oubliez pas sa surface privative !
Votée le 18 décembre 1996, la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, plus souvent appelée loi Carrez, a instauré l'obligation de mentionner dans les actes de vente de ce type de bien immobilier une superficie spécifique. Celle-ci porte le nom de surface privative.
Seuls les lots de copropriété d'une superficie de moins de 8 m² sont exonérés de cette obligation. Le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce métrage. Mais il est en revanche conseillé de le faire afin d'être couvert par l'assurance professionnelle du diagnostiqueur mais aussi afin de réduire les marges d'erreur.
En effet, ce calcul complexe requiert une connaissance approfondie de la réglementation et il est préférable d'être doté d'outils de mesure fiable pour le réaliser. Toute différence de plus de 5% entre la surface privative réelle et celle mentionnée aux actes de la transaction pourra faire l'objet d'une réparation du préjudice proportionnelle à l'erreur constatée.
Le mesurage de la surface privative d'un lot de copropriété ne tient pas compte des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des emplacements des cloisons et des murs, des gaines, des emplacements d'escalier ou de marche ainsi que des embrasures des fenêtres et des portes. Il intègre les sous-sols, mais pas les caves ni les garages et parkings.
