Le diagnostic gaz : information et prévention des risques

Il est important de contrôler régulièrement les différents composants afin de s'assurer de leur bon état de conservation ou de l'absence de dysfonctionnement. Les acquéreurs d'un logement sont aussi en droit d'être correctement informés sur les équipements et accessoires des installations de gaz, notamment les plus anciennes. Les ventes de logements équipés au gaz et dont l'installation a plus de quinze ans sont donc soumises à une réglementation qui rend obligatoire la communication d'un diagnostic de sécurité. Il porte le nom d'État de l'installation intérieure de gaz dont la validité est fixée à trois ans. Il s'agit d'un contrôle de l'état des composants, des tuyauteries et des appareils qui fonctionnent au gaz.

Le diagnostiqueur certifié doit également s'assurer que les conditions d'aération et d'évacuation des émissions produites par ces appareils sont bonnes et ne mettent pas en péril la santé des occupants. Dans les situations de danger grave, ce contrôle peut conduire le diagnostiqueur a informé les autorités préfectorales qui pourront décider de la suspension totale ou partielle de l'installation. Ces cas restent cependant extrêmement rares et le plus souvent la réalisation de l'État de l'installation intérieure de gaz se limite à son objectif principal d'information.

Les bailleurs doivent toutefois demeurer attentifs quant à la possibilité d'une évolution imminente de la réglementation. La loi Alur adoptée en mars 2014 comporte des orientations précises pour étendre l'obligation du diagnostic gaz aux locations de logement. Pour le moment, les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Ils permettront de définir plus précisément les conditions d'obligation et de réalisation de ce diagnostic.