Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Pour vendre votre bien immobilier, vous devrez obligatoirement annexer à la promesse ou à l'acte de vente différents documents d'information sur son état et ses caractéristiques. Regroupés sous le terme générique de diagnostics immobiliers, leur nombre varie en fonction de plusieurs paramètres.
Voici un résumé des diagnostics qui peuvent être requis pour la mise en vente d'un bien immobilier avec les conditions rendant leur présence obligatoire :
- Le métrage de la surface privative (loi Carrez) : l'obligation de mentionner la surface privative dans les actes de vente s'applique pour tous les lots de copropriétés de plus de 8 m².
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : il est obligatoire pour tous les biens immobiliers vendus.
- Le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : sa présence est indispensable si le bien immobilier a été construit avant 1949 (date du permis de construire).
- L'État d'amiante : le diagnostic amiante est exigé lorsque la vente concerne un bien dont le permis de construire d'origine est antérieur au 1er juillet 1997.
- L'État de l'installation intérieure de gaz : les ventes de logements équipés d'une installation de plus de quinze ans sont soumises à cette obligation.
- L'État de l'installation intérieure d'électricité : Si le logement est équipé d'une installation de plus de quinze ans, ce diagnostic doit être communiqué aux acquéreurs.
- L'État parasitaire relatif aux termites : si le bien est implanté dans une commune ou un département couvert par un arrêté de la préfecture signalant un risque d'infestation, ce diagnostic est exigé. À Paris, il est obligatoire dans tous les arrondissements.
- L'ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) : ce formulaire doit être annexé à la vente lorsque le bien immobilier est situé dans une zone de sismicité ou dans le périmètre d'un Plan de prévention des risques (PPR).
Les sociétés de diagnostics immobiliers se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur la situation de votre bien et les obligations qui en découlent en cas de vente. N'hésitez pas à les contacter.
