Informer sur les risques : une démarche indispensable pour les bailleurs et les vendeurs
Les communes et les collectivités territoriales mènent des actions spécifiques pour identifier et maîtriser les phénomènes naturels comme les inondations ou les séismes, les accidents miniers et les dangers technologiques, notamment ceux liés aux activités industrielles. Lorsqu'une commune est menacée, elle peut adopter des Plans de prévention des risques (PPR) afin se prémunir des effets de ces phénomènes. Les PPR sont des servitudes d'utilité publique qui comportent des dispositions relatives à l'occupation des sols. Il s'applique dans un périmètre précisément délimité. Par ailleurs, le territoire français est découpé en zones de sismicité classées par niveau de risque de séisme. Toutes ces informations font l'objet d'un arrêté préfectoral pour chaque commune.
Par l'article L125-5 du Code de l'environnement, la réglementation française a rendu obligatoire d'informer les acquéreurs et les locataires d'un bien immobilier lorsque celui-ci est concerné par un risque identifié (PPR ou zones de sismicité). La transmission de ces informations est assurée par la production d'un formulaire particulier intitulé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Il doit être complété à partir des indications données dans l'arrêté préfectoral concernant la commune d'implantation du bien immobilier. Ce document est à remettre aux acquéreurs ou aux locataires au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail. L'ERNMT est valable six mois.
